REGLEMENTATIONS
L'ensemble des dispositifs de fabrication de neige est réglementairement très encadré. Tout d'abord, pour ce qui concerne l'air mis en pression par des compresseurs, ces derniers sont soumis aux textes relatifs aux Installations Classées de Protection de l'Environnement.
Ensuite pour tout ce qui relève de l'utilisation de l'eau : prélèvement, stockage et utilisation, la loi sur l'eau s'applique comme partout en France. Toutes ces demandes d'autorisations font l'objet d'arrêtés préfectoraux après instruction des services de l'état et pour la plupart d'enquêtes publiques.
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voici un lien pour consulter le décret. : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A8301D46D4107149BAE17F36C1F8A83E.tpdjo17v_1?cidTexte=JORFTEXT000025054134&categorieLien=id
Pour l'enneigement de
culture:
Le tableau vous
intéressant est en fin de page Alinéa 43 "installation d'enneigement"
Si votre projet
prévoit l'installation de réseau (même à partir d'un réseau existant) permettant
d'enneiger (sur le domaine), une superficie inférieure à 4 hectares, le projet
est soumis à l'élaboration d'un formulaire de demande d'examen au cas par cas.
Ce formulaire est
instruit par les services de la DREAL qui a 35 jours pour statuer sur
l'obligation ou non d'élaborer une étude d'impact.
De ce fait, la
procédure "formulaire" n'exclut pas (par la suite) la réalisation d'une étude
d'impact.
Pour un projet
échelonné dans le temps :
Le décret précise
dans l'article R122-5, partie II, alinéa 12 que :
"Lorsque le
projet concourt à la réalisation d'un programme de travaux dont la réalisation
est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact comprend une appréciation des
impacts de l'ensemble du programme."
