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Réglementation
-Titre II -
Déclenchement préventif des avalanches
Instruction
interministérielle n°800 - 488 du 7 novembre 1988
Relative aux règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre
d'un hélicoptère
pour effectuer du déclenchement préventif d'avalanche
par grenadage
I. CONSIDERATIONS
GENERALES :
Parmi tous
les procédés de déclenchement préventif des avalanches actuellement
en vigueur, se présente désormais le grenadage à partir d'un hélicoptère.
Si l'hélicoptère
est un moyen de transport efficace et sûr et dont la mise en oeuvre
en zone de haute-montagne
est généralement bien maîtrisée, il reste à prouver, malgré quelques
expériences réussies à l'étranger, que son emploi pour effectuer
du déclenchement
préventif
d'avalanches par grenadage, offre toutes les garanties de sécurité,
tant dans la mise en oeuvre des procédures que dans l'optimisation
du choix de ce moyen.
En effet,
si les aspects financiers de ce choix sont relativement simples
et bien connus, il n'en est pas de même pour certaines de ses
conséquences, liées surtout à l'emploi des explosifs.
Ainsi ,
le grenadage par hélicoptère entraîne t-il sans nul doute une
consommation nettement accrue d'explosifs, ce qui impose que soient
modifiées en amont toutes autres dispositions supplémentaires
relatives à l'acquisition, au transport et au stockage de ceux-ci.
Il en est
de même pour les conduites à tenir en cas de raté de tir ou d'incidents
majeurs en vol de l'hélicoptère.
Si, sous
réserve du respect de règles spécifiques strictes, le grenadage
par hélicoptère parait être d'une mise en oeuvre facile, il est
moins aisé qu'il n'y parait à première vue d'assurer la responsabilité
de l'emploi de ce moyen particulier, qui doit exiger de la part
des autorités responsables une rigueur extrême de tous les instants,
dans les décisions comme dans les comportements : c'est le gage
d'une sécurité totale aussi bien pour les acteurs que pour le
public.
Les présentes
règles provisoires ont donc pour but de définir les procédures
réglementaires ainsi que les précautions techniques d'emploi et
de mise en oeuvre qu'il faut appliquer en l'attente d'une mise
en forme définitive.
II.
REGLES D'EMPLOI :
21 -
Autorisations préalables :
Dans le
cadre du déclenchement préventif des avalanches, tant pour assurer
la sécurité d'un domaine
skiable
que celle d'une voie de communication le grenadage par hélicoptère
est un acte de police administrative placé sous la responsabilité
exclusive du maire de la commune où se situe le déclenchement,
Il doit :
faire l'objet
d'une décision écrite communale préalable et non pas relever d'une
simple initiative privée;
s'intégrer
dans un plan d'intervention pour le déclenchement préventif des
avalanches (PIDA) déjà existant ;
respecter
certaines règles particulières relatives à l'emploi des explosifs,
d'une part, et à celui d'un hélicoptère, d'autre part.
C'est pourquoi,
placé dans une situation dérogatoire au regard de deux réglementations,
le grenadage par hélicoptère doit aussi faire l'objet d'une autorisation
préalable du Préfet du département.
211
- Hélicoptère appartenant à une société privée d'exploitation
:
Une demande
d'autorisation pour effectuer du qrenadage par hélicoptère est
adressée au Préfet, par la société, accompagnée des pièces suivantes
:
consignes
spéciales d'exploitation relatives aux opérations de grenadage
par hélicoptère, copie de la (des) décisions communales de la
(ou des) commune(s) concernées intégrant l'hélicoptère dans le
PIDA existant.
Le Préfet
saisit la direction générale de l'aviation ci vile (SFACTE bureau
utilisation) qui doit donner son accord.
Après cet
accord, le Préfet donne 1 'autorisation à la société, en tient
informé(s) le (ou les) Maire(s) concerné(s),
Cette autorisation
n'est valable que pour une durée maximale d'un an et pour une
zone bien définie commune(s) désignée(s). Elle n'est accordée
à une commune que s'il existe déjà un PIDA.
212
- Hélicoptère public :
Les hélicoptères
de l'Etat sont autorisés à effectuer des grenadages à partir de
leurs appareils, dans la limite de leurs règles d'exploitation
propres et sous condition du respect des présentes règles de mise
en oeuvre,
213
- Hélisurface :
Toute hélisurface
où seront embarquées ou débarquées les charges explosives, doit
être autorisée par le Préfet.
Cette autorisation
valable pour une saison d'hiver est transmise au maire concerné
et à l'exploitant.
En plus
des règles normales définissant une hélisurface classique, elle
doit répondre aux spécifications minimales suivantes :
- aucun
bâtiment habité dans un rayon de 100 mètres,
- les axes
d'approche et de dégagement ne doivent survoler ni habitations,
ni remontées mécaniques actives, ni pistes de ski (alpin ou fond)
ouvertes au public.
- elle
est interdite au public, dans un rayon de 100 mètres, pendant
toute la durée des opérations.
22 -
Responsabilités :
Toutes
les opérations de déclenchement préventif d'avalanches par grenadage
à partir d'hélicoptère sont placées sous la responsabilité du
seul maire territorialement concerné.
il désigne
un directeur des opérations (et un suppléant). Celui-ci prépare
les règles de mise en oeuvre d'un hélicoptère pour effectuer du
déclenchement préventif d'avalanches par grenadage sur le territoire
de la commune, en assure les mises à jour et les modifications.
Il les fait approuver par le maire. Il est responsable de leur
application.
Seuls le
maire et le directeur des opérations (ou son suppléant) sont habilités
à décider du déclenchement au cas par cas à l'aide de l'hélicoptère,
Un arrêté
municipal de sécurité fixe, pour la saison déterminée, l'organisation
de la sécurité spécifique à ce mode de déclenchement : personnels
responsables, périmètres de sécurité, vigies, interdictions, etc...
23 -
Modalités du concours d'un hélicoptère :
231
- Hélicoptère privé dûment autorisé :
Son emploi
est régi par des dispositions conventionnelles passées entre l'exploitant
et le maire de la commune concernée. Celui-ci doit s'assurer que
l'exploitant propose des consignes d'exploitation spécifiques
conformes aux présentes règles de mise en oeuvre. L'exploitant
doit pouvoir présenter une police d'assurance risque "travail
aérien" prenant en charge la responsabilité civile (pour
faute d'exploitation) et les dommages subis par l'équipage et
le matériel, lors de l'exécution des missions définies dans la
convention mentionnée ci-dessus.
232
- Hélicoptère public :
Son emploi
est sollicité par le maire auprès de l'autorité responsable exploitant
l'appareil. Tous les personnels désignés par le maire devront
pouvoir embarquer à bord de l'appareil. L'accord de la mission
vaut acceptation de la prise en charge par l'exploitant des dommages
subis par le personnel et le matériel appartenant à 1 'exploitant.
24 -
Conduites à tenir des autorités responsables en cas de raté de
tir :
241
- charge repérée dans la neige :
Que l'avalanche
soit déclenchée ou non, le directeur des opérations fait procéder
dans les meilleurs délais à la destruction sur place de la charge
non explosée.
242
- Charge non repérée :
a) si l'avalanche
n'est pas déclenchée, toute la zone de dépôt prévisible de l'avalanche
est aussitôt interdite d'accès jusqu'à ce que la charge non explosée
(et toujours amorcée) soit retrouvée,
b ) si
l'avalanche est déclenchée, toute la zone de dépôt de l'avalanche
est aussitôt Interdite d'accès jusqu'à ce que la charge non explosée
soit retrouvée,
c) dans
les deux cas, des recherches fréquentes sont effectuées pour retrouver
la charge, surtout dès que débute la fonte de la neige.
25 -
Cas ou une station de ski s'étend sur plusieurs communes :
Les présentes
règles peuvent être les mêmes pour toutes les communes de la station.
Cependant chaque maire doit d'une part, approuver ces règles et
les intégrer au PIDA déjà existant, d'autre part, prendre un arrêté
de sécurité tel que défini au § 22, adapté au territoire de sa
commune.
26 -
Assurances :
Il est
fortement conseillé aux communes concernées par le présent procédé
de déclenchement préventif d'avalanches de prévoir au titre de
la responsabilité communale, une garantie en responsabilité civile
pour les dommages causés aux tiers (personnes ou biens).
3 -
REGLES DE MISE EN OEUVRE :
31 -
Qualifications diverses :
311
- Les artificiers :
Le directeur
des opérations, son suppléant et tous les artificiers "grenadeurs"
doivent être titulaires du certificat de préposé au tir, option
tir en montagne pour le déclenchement d'avalanches.
Ils seront
désignés nominativement et choisis parmi les meilleurs artificiers
par le directeur des opérations.
De plus,
tous les artificiers doivent être familiarisés à 1 'hélicoptère
et entraînés à ses évolutions en montagne ainsi qu'au largage
de charges inertes.
312
- Les équipages d'hélicoptères :
Les pilotes
doivent être qualifiés pour le vol en montagne, les mécaniciens
aux manoeuvres du treuil.
32 -
Consignes d'exploitation des hélicoptères :
321
- Règles spécifiques de sécurité générale :
L'exploitant
de l'hélicoptère prévu pour effectuer du grenadage doit proposer
des consignes d'exploitation adaptées à chaque type d'appareil.
Les prescriptions
minimales suivantes seront appliquées :
- Les appareils
doivent pouvoir effectuer les vols en régime VFR dans toutes les
configurations, y compris le vol stationnaire hors effet de sol
à une altitude de 3.500 m.
- L'équipage,
est constitué d'un pi1ote et d'un mécanicien treuilliste, Peuvent
embarquer à bord 2 artificiers. La charge maximale embarquée d'explosif
est de 100 kg. Selon les types d'appareil utilisé, le mécanicien
peut ne peut pas prendre part au vol .
-La liaison
radio sol-air avec la direction des opérations doit être permanente,
-L'appareil
doit être équipé d'un treuil
-Le survol
des zones habitées, des remontées mécaniques actives et des pistes
de ski ouvertes (al pi n et fond) , est interdit durant toutes
les opérations de grenadage,
- L'exécution
des vols se fait en accord avec le directeur des opérations, selon
le plan de tir défini au § 341
322
- Règles de sécurité particulière :
Outre les
règles générales de sécurité applicables à tout type de mission,
les règles complémentaires énoncées ci-dessous seront appliquées.
- Le pilote
commandant de bord peut annuler une mission à tout moment s'il
juge que les conditions de vol ne permettent pas son bon déroulement
en toute sécurité. Par contre, les consignes de sécurité au sol.
sont de la responsabilité du directeur des opérations,
- Hormis
1'équipage et les deux artificiers habi1ités, aucun autre passager
n'est admis à embarquer à bord durant les missions de grenadage.
- Les charges
d'explosif, amorcées, sont embarquées dans une caisse en bois,
arrimée à l'appareil à l'aide d'un système à dégrafage rapide.
L'embarquement et le débarquement de charges doivent se faire
moteur et rotor stoppés.
La masse
des charges embarquées ne doit pas dépasser 100 kg par vol.
Il est
interdit de remonter à bord une charge non explosée. En cas de
raté de tir, un artificier est treuillé sur la charge non explosée
pour destruction immédiate.
Seul le
commandant de bord peut donner aux artificiers l'autorisation
ou l'interdiction de largage. Toutefois, la décision du moment
du largage et le choix de la cible sont du ressort de "l'artificier-grenadeur
",
- La liaison
par interphone entre le pilote et les artificiers est obligatoire,
323
- Conduites à tenir en cas d'incident nécessitant
l'interruption du vol :
- L'hélicoptère
peut rejoindre l'hélisurface :
- le pilote
interrompt la mission,
- prévient
le directeur des opérations,
- se pose
sur l'hélisurface,
- fait
débarquer les charges, résoud l'incident.
- L'incident
nécessite un atterrissage d'urgence :
- le pilote
prévient les artificiers et le directeur des opérations,,
- ordonne
à l'artificier de larguer la caisse d'explosif,
- applique
les procédures d'urgence prévues en la circonstance.
33 -
Explosifs et artifices :
331
- Consignes particulières :
L'explosif
prévu pour être lancé par l'hélicoptère doit être :
- amené
à 1'hélisurface en respectant 1es règ1es de transport adéquates,
- surveillé
en permanence s'il n'est pas embarqué à bord.
- amorcé
ou désamorcé à l'écart de l'hélisurface,
La masse
totale des charges amorcées pouvant être embarquées à bord est
limitée à 100 kg.
Les charges
sont amorcées par double mise de feu pyrotechnique. Il est recommandé
de les munir d'un système permettant de les repérer en cas de
non explosion. Elles sont placées dans une caisse en bois.
La longueur
de la mèche lente est au minimum de 1,50m. L'allumage est réalisé
obligatoirement à l'aide d'un inflammateur pour mèche ; si ce
dernier est muni d'un système de sécurité, il peut être mis en
place sur la mèche avant le décollage, sinon il l'est en vol,
juste avant le largage.
332
- Conduite à tenir en cas de raté de tir :
Outre les
règles déjà prévues dans ce cas et précisées dans le PIDA, les
dispositions complémentaires suivantes sont appliquées:
- dès qu'une
charge non explosée est repérée dans la neige, il faut la détruire
aussitôt en mettant en oeuvre une 2° charge sur celle-ci ;
- si l'avalanche
n'est pas déclenchée, 1 'artificier muni d'une 2° charge, est
treuillé sur la charge non explosée, et il procède à la destruction
de celle-ci tout en restant sanglé au système de treuillage.
34 Sécurité
des opérations :
341
- Plan de tir :
Le plan
de tir est établi par le directeur des opérations : il indique
couloir par couloir l'ordre du grenadage effectué par 1 'hélicoptère.
Le résultat de chaque tir doit être constaté et noté, puis consigné
sur un registre qui peut être contrôlé par l'administration.
342
Obstacle aériens :
Une carte
de tous les cables aériens destinée au pilote de l'hélicoptère(remontées
mécaniques, lignes électriques, CATEX, cables à bois) est établie
et tenue à Jour par le directeur des opérations.
343
- Reconnaissances et entrainements :
Une reconnaissance
de toute la zone d'intervention est effectuée par le pilote et
le directeur des opérations en début de saison.
Des séances
d'entraînement sont de même programmées pour les artificiers :
largage inerte, treuillage en pente raide pour destruction fictive
de charge,
344
- Comptes rendus de missions :
Un compte
rendu est établi par le directeur des opérations à la fin de chaque
mission.Il doit permettre de garder une trace de chacune des missions
aériennes et des opérations de grenadages avec leur résultat.Un
récapitulatif et une synthèse sont établis par le directeur des
opérations en fin de saison. Un exemplaire en est envoyé au préfet
du département.
345
- Rapport annuel :
Un rapport
annuel dressant le bilan de toutes les opérations de grenadage
par hélicoptère dans le département est établi par le préfet du
département et envoyé aux destinataires désignés ci-après pour
le 15 juin de chaque année.
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